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mardi, 18 novembre 2008

L'annulation du mariage pour non-virginité rejetée en appel Les époux sont désormais remariés de fait, contre leur volonté

Les époux sont désormais remariés de fait, contre leur volonté.

La cour d'appel de Douai (Nord) a cassé lundi le jugement du tribunal de Lille du 1er avril annulant un mariage à cause du mensonge de l'épouse sur sa virginité. Les deux époux sont désormais remariés de fait.

Soulignant que «le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage», la cour d'appel a invalidé le jugement rendu le 1er avril par le tribunal de grande instance de Lille, qui avait annulé l'union pour «erreur sur les qualités essentielles du conjoint».

«Le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité - qui n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale» explique la cour. «Le procès tel qu'engagé par le mari et le jugement rendu sont susceptibles de mettre en jeu des principes d'ordre public», note également la cour d'appel, qui a donc jugé recevable l'appel.

 

«Un arrêt inquiétant»

 

Cette décision est allée à l'encontre du souhait des époux qui avaient redemandé lors de l'audience à huis clos le 22 septembre l'annulation de leur union, mais pour d'autres motifs.

«Cet arrêt m'apparaît très inquiétant», a estimé Me Labbée, l'avocat de l'époux, jugeant que «nos libertés individuelles sont gravement menacées». «En déclarant recevable l'action du parquet dans un litige de pur droit privé relatif à l'intimité du couple, la cour d'appel de Douai a ouvert une porte: elle autorise désormais le parquet à contrôler les âmes et les consciences», ajoute l'avocat.

L'avocat de l'épouse, Me Charles-Edouard Mauger, avait lui aussi reformulé la demande d'annulation du mariage, lors de l'audience en appel, invoquant cette fois-ci le motif de non respect du mari envers son épouse. Le terme de «respect» est en effet inscrit dans la liste des obligations qu'ont les époux l'un envers l'autre (comme fidélité, assistance, secours…). Cette demande en annulation a également été rejetée par la cour d'appel.

La jeune femme,une étudiante infirmière d'une vingtaine d'années, avait été rejetée par son mari, musulman d'origine marocaine, un informaticien âgé d'une trentaine d'années, après qu'il eut découvert lors de leur nuit de noces qu'elle n'était pas vierge. Elle s'était dans un premier temps opposée à cette annulation, puis l'avait accepté devant la crainte d'une procédure trop longue, et afin de retouver sa liberté.

Rendue publique dans les médias le 29 mai, la décision du TGI de Lille d'annuler cette union avait immédiatement provoqué un tollé, du monde politique au monde associatif. Après avoir souligné qu'une telle procédure pouvait permettre de «protéger» les personnes, la garde des Sceaux Rachida Dati avait finalement demandé au parquet de Lille d'interjeter appel, ce qu'il avait fait le 3 juin.

 

Ni putes ni soumises «soulagée»

 

Les deux époux, qui vivent loin l'un de l'autre, ont depuis l'affaire quitté le Nord-Pas-de-Calais où ils vivaient. Il leur reste maintenant la possibilité d'une procédure de divorce, mais qui, selon eux, n'a pas la même portée symbolique. Ils n'ont pas encore annoncé s'ils se pourvoyaient en cassation.

L'association Ni putes ni soumises (NPNS) s'est dite «soulagée» par l'arrêt de la cour d'appel de Douai (Nord). L'organisation, qui avait appelé à manifester contre le jugement initial du tribunal de Lille, a toutefois rappelé «la situation de milliers de jeunes filles aujourd'hui en France qui subissent l'obsession de la virginité conduisant à des mariages forcés et à des drames familiaux». «Il faut en finir avec les alibis culturels qui continuent de nous enfermer dans les geôles machistes et patriarcales» déclare l'association.

La maire PS de Lille Martine Aubry s'est elle aussi réjouie de cette décision, qui ets pour elle «rassurante pour celles et ceux qui travaillent à une société pacifiée, où hommes et femmes, à droits égaux, sont en mesure d'avancer ensemble et de construire un avenir commun».

21:50 Écrit par christophebg dans Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : aujourd-hui-autrement, justice, mariage, tribunal-de-lille, virginite | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer

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